AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Danielle MICHEL, M. BOTREL, Mme CARTRON et MM. MADRELLE et COURTEAU

ARTICLE 21 BIS AC

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans la limite de 10% du produit brut de la taxe.

Par les mots :

dans la limite de 3% du produit brut de la taxe.

Objet

Cet amendement vise à diminuer le montant de l'affectation d'une quote-part du produit brut du Droit annuel de Francisation des Navires (DAFN) au futur éco-organisme chargé de la mise en oeuvre de la REP sur les navires de plaisance.

En effet, le montant prélevé impactera directement le Conservatoire du Littoral qui est affectataire, depuis la LFI 2006, du DAFN.

Or, si la nécessité de créer une filière de gestion des déchets des navires de plaisance ou de sport est partagée par les auteurs de cet amendement, il ne faut pas toutefois que cela se fasse au détriment des actions du Conservatoire du Littoral dont les missions ont été confortées par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique.

Par ailleurs, le coût annuel de fonctionnement du futur éco-organisme a été évalué à 3,7 millions d'euros. Attributé 3% de la DAFN au lieu de 10%, soit environ 1,1 million d'euros, permettra de ne faire peser que 70% de ce montant total sur les acteurs et partenaires de la filière. Cet équilibre semble plus juste, particulièrement au vu des missions du Conservatoire du Littoral.