AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1^er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de certains ustensiles jetables de cuisine pour la table et la remplacer par la mise en place obligatoire d’un tri à la source.

Lors des débats en première lecture au Sénat, il est en effet apparu qu’une interdiction pure et simple poserait de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre. La Ministre avait d’ailleurs salué le compromis trouvé par les sénateurs.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a réintroduit cette interdiction pour les gobelets, verres et assiettes jetables, sauf pour ceux compostables et constitués de matières biosourcées.

Or, cette interdiction soulève de nombreuses interrogations, notamment sur la capacité de voir émerger une filière de substitution opérationnelle et compétitive économiquement. En effet, il apparait pour l’heure que les plastiques biosourcées présentent un réel surcoût qui pourrait impacter les ménages les plus modestes ayant recours à ce type de vaisselle mais aussi les collectivités et certains établissements publics. Par ailleurs, techniquement, les questions de la tenue à la chaleur des plastiques biodégradables, de la capacité des matériaux en papier-cartons à résister à l’humidité pour se substituer au plastique ou encore des conditions d’usage particuliers de la vaisselle en plastique dans certains environnement (prisons, hôpitaux ou avions) demeurent.

En conséquence, les auteurs de cet amendement jugent préférable d’opter pour la mise en place obligatoire, par les producteurs ou détenteurs de ces déchets, d’un tri à la source au 1er janvier 2018. Cette solution permet en outre de s’inscrire dans une dynamique de renforcement de la collecte et du recyclage des déchets ménagers en plastique.