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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-48

4 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PAUL


ARTICLE 38 BIS BA


Alinéa 2

La dernière phrase est ainsi rédigée :

Elle est au minimum fixée à 700 mètres.

Objet

Cet amendement s'inspire directement des recommandations du groupe de travail mis en place par l'Académie de Médecine dont le rapport a été rendu public en 2006. Ce rapport préconisait notamment,

"qu'à titre conservatoire soit suspendue la construction des éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1500 mètres des habitations".

Dans ce rapport, l'Académie de Médecine évoque la problématique du traumatisme sonore chronique, dont les paramètres physiopathologiques de survenue sont bien connus,

et dont l’impact dépend directement de la distance séparant l’éolienne des lieux de vie des populations riveraines.

 

Cet amendement est donc un amdement de repli dans le cas où la distance minimale de 1000 mètres ne serait pas adoptée.