AMENDEMENT

Alinéa 4, ajouter, après les mots "entreprise concernée,"

les mots : "dans des limites fixées par décret, "

Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées.

La disposition ne fixe pas de façon certaine le cadre, les limites, ni les modalités de mise en œuvre opérationnelle de telle sorte que les interventions de la CRE engendreraient des coûts, non seulement imprévisibles, mais également sans information sur la proportionnalité à la finalité recherchée.

Cette disposition doit donc être précisée dans un décret en proportionnant les moyens que la CRE peut mettre en œuvre, tant à l'objectif du contrôle concerné qu'à la taille de l'entreprise contrôlée, afin que le coût ne dépasse pas le gain espéré.

En effet la loi ne saurait faire supporter, sans limites clairement définies, sur les entreprises soumises à ces contrôles la totalité du coût que ces mêmes contrôles induisent.

Le décret pourrait faire référence utilement à des ratios à ne pas dépasser comme par exemple le rapport coût du contrôle sur chiffre d'affaires du contrôlé.

Ce décret devra aussi tenir compte de la volonté de simplification administrative de la vie des entreprises.