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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-295 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 55 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Objet
Amendement de correction rédactionnelle. Le présent de l’indicatif valant déjà obligation en matière légistique, l’ajout du verbe devoir est inutile pour préciser que l'autorisation d'exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.