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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-293 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 48 |
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa
Objet
La coordination opérée par cet alinéa n’a plus lieu d’être au vu de la rédaction de l’article L. 225-102-1 du code de commerce adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.