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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-277 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 42
Après le mot :
réglementation ou
supprimer les mots :
par les stipulations prévues
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.