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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-276 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditions et les modalités d'application est pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.