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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-269 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’accord du consommateur
Objet
L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur. Cette précision a été omise pour le gaz. Le présent amendement comble cet oubli.