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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-263

12 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La plateforme peut

par les mots :

Ces plateformes peuvent

2° Première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

bancaire. En outre, elle anime

par les mots :

bancaire, animer

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

met

par le mot :

mettre

4° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle oriente

par les mots :

Elles orientent

Objet

Les députés ont réécrit les dispositions relatives aux missions complémentaires facultatives des plateformes à la suite d'importants débats en commission spéciale sur ce qui relevait de la mission de service public et ce qui relevait des acteurs privés. Il est désormais prévu que la plateforme peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, qu'elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences.

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.