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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-162 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 19 |
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Alinéa 21
Supprimer la phrase "L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage."
Objet
Cet amendement vise à ne pas maintenir cette demande de rapport à l'ADEME.