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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-151 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 19 |
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Supprimer les alinéas 30, 31 et 32
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer les trois rapports prévus à cet article.