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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-133 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE 19 SEXIES |
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I - Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas
II - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le 5° du II de l’article L. 541-14-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique.
Objet
Le présent amendement propose de fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans la commande publique dans le cadre des plans départementaux ou régionaux de gestion des déchets du BTP.
En effet, ces plans s’appuient sur un inventaire précis des stocks disponibles et des installations et permettront de viser des objectifs adaptés à la réalité de chaque territoire.
Cette façon de procéder est par ailleurs conforme à ce qui est envisagé pour les déchets non dangereux à l’article 21 bis de ce projet de loi, permettant une meilleure lisibilité des règles de planification pour les collectivités territoriales.