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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-111 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 19 QUINQUIES |
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Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot “déchets”,
ajouter les mots “inertes au sens de la Directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999”.
Objet
Il est nécessaire de préciser le type de déchets pouvant être utilisés à des fins de travaux d’aménagement sur des terres agricoles. Pour ne pas rendre inutilisables les sols agricoles, il est nécessaire que soient utilisés uniquement des déchets inertes (tuiles, briques…) qui ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact.