Alinéa 2

 Remplacer le pourcentage:

 0,3 %

 Par le pourcentage :

 0,5 %

Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage de mise en réserve de l’Ondam afin de renforcer cet outil de régulation, dans un contexte de moindre augmentation des dépenses d’assurance-maladie.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au cinquième alinéa, les mots « au septième alinéa » sont remplacés par les mots « au 2°bis »

Coordination.

Supprimer cet article.

Les données relatives à la situation financière de l’assurance-chômage, même si elles ne font pas l’objet d’une communication formelle au Parlement, sont  disponibles. Elles sont publiées trois fois par an par l’Unédic.

Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur son analyse de l’équilibre financier de l’assurance-chômage, sans disposition législative figurant dans le code du travail.

Le I de l’article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

3° Présente devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9 les orientations prévues  au 4° de l’article L. 182-2-3. Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation  avec les professionnels de santé comprenant une évaluation de l’impact financier des mesures conventionnelles et de leurs conséquences en matière d’organisation des soins.

Le rapport remis à la commission des affaires sociales par la Cour des comptes à l’été 2014 sur les relations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les professionnels de santé souligne le manque  d’efficacité de l’outil conventionnel pour réguler les dépenses d’assurance-maladie.

Le présent amendement propose de mettre en place une information du Parlement sur les orientations retenues dans le mandat de négociation et sur l’impact financier des mesures conventionnelles.

Alinéa 1

Après les mots :

 une justification

 Insérer les mots :

, détaillée par sous-secteurs des administrations publiques,

La contribution des chacun des sous-secteurs aux écarts éventuels constatés contribue à l’amélioration de l’information du Parlement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur  l’évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements publics de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment l’impact des mesures prises au niveau national affectant les rémunérations et les charges, des mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, leur coût pour le dernier exercice clos et pour l’exercice à venir, ainsi que leur impact prévisionnel sur l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie.

Cet amendement enrichit le contenu du rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des hôpitaux.

Les dépenses de personnel hospitalier, dont les déterminants de l’évolution ne font pas l’objet de données très précises, représentent le premier poste de dépenses pour l’assurance-maladie.

Les décisions prises au niveau national (point d’indice, taux des cotisations sociales) ont un impact qu’il convient de bien isoler ainsi que l’effet des différentes mesures sur l’Ondam.

Au-delà de ces dépenses de personnel, les autres déterminants des charges des établissements publics de santé nécessitent, eux aussi une meilleure connaissance.

Avant l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif.

II.- L’annexe mentionnée au I. précise, pour chacun des organismes relevant de la catégorie des administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement.

Les administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base (assurance-chômage, régimes de retraite complémentaires…), qui n’entrent pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent un angle mort pour le Parlement alors que les volumes financiers concernés sont très importants.

Le programme de qualité et d’efficience « financement » comporte des éléments rétrospectifs, avec un indicateur relatif au solde structurel des administrations de sécurité sociale.

Sans aller jusqu’à la loi de finances sociale préconisée par la Cour des comptes, l’amélioration de l’information du Parlement est indispensable, tant sur la décomposition du solde des administrations publiques que sur les perspectives financières des régimes qui, sans entrer dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le solde des administrations publiques.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article approuvant le rapport annexé est supprimé.

Supprimer cet article.

La trajectoire budgétaire que détaille le présent article prévoit des économies qui apparaissent à la fois insuffisantes et trop peu documentées. En particulier, certaines dépenses de « guichet » très dynamiques, que le gel des prestations correspondantes ne saurait suffire à contenir dans un contexte de faible inflation, ne font l’objet d’aucune réforme d’ampleur.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article fixant l’objectif à moyen terme (OMT) et la trajectoire de solde structurel est supprimé.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article précisant la décomposition du solde public effectif est supprimé.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article déterminant l’objectif d’effort structurel sous-jacent à la variation du solde structurel est supprimé.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14, qui prévoit une baisse de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à horizon 2017.

Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, la diminution des concours de l’État proposée par le présent projet de loi n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante et ne tient pas compte de la rigidité des dépenses des collectivités territoriales, notamment due aux contraintes imposées par l’État.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article précisant la trajectoire de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires est supprimé.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article fixant les objectifs d’évolution de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques est supprimé.

Après l'alinéa 4

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, du rapport entre le nombre d’agents de l’opérateur et la surface utile nette de ses locaux immobiliers. »

Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État d’un indicateur transversal de performance : y serait présentée l’évolution du rapport entre le nombre d’agents et la surface des locaux de l’opérateur. Cet indicateur permettrait d’identifier plus facilement les opérateurs dont les programmes immobiliers excèdent les besoins et, à l’inverse, ceux qui doivent agrandir leurs locaux.

L’État s’astreint au respect, contrôlé par l’agence France Domaine, d’une norme de douze mètres carrés de surface utile nette par poste de travail, comme le prévoit la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État. Il est logique que les opérateurs de l’État, qui sont eux aussi des administrations publiques, soient soumis à une contrainte similaire. Le ratio obtenu pour les opérateurs permettra de comparer leur situation avec celles des administrations centrales et de s’assurer que la politique immobilière menée ne conduit pas à des surcoûts inutiles.

Supprimer cet article.

La trajectoire budgétaire proposée par le présent article prévoit des prévisions d’économies qui apparaissent à la fois insuffisantes et trop peu documentées. En particulier, certaines dépenses de « guichet » très dynamiques, que le gel des prestations correspondantes ne saurait suffire à contenir dans un contexte de faible inflation, ne font l’objet d’aucune réforme d’ampleur.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article fixant un montant annuel minimal des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires est supprimé.

Remplacer les mots :

est stabilisé

par les mots :

ne peut augmenter

Le présent amendement vise à ce que le plafond d’emploi de l’État et de ses opérateurs puisse être ajusté à la baisse, alors que le texte du Gouvernement prévoit un objectif de stabilisation.

La rédaction proposée n’oblige pas le Gouvernement à renoncer à la politique qu’il a choisie, même si celle-ci apparaît intenable sur le moyen terme, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur le résultat et la gestion du budget de l’État en 2013.

Elle vise à mettre fin au tabou portant sur la possibilité d’une diminution des effectifs de l’État et de ses opérateurs et à permettre ainsi au Gouvernement d’adopter une démarche pragmatique, dans laquelle il s’autoriserait à adapter ces effectifs aux besoins de l’État et aux nécessités de maîtrise des finances publiques.

Supprimer cet article.

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article encadrant l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est supprimé.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À compter du 1^er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,6 milliards d’euros courants.

Le présent amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi, en excluant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) du plafond des dépenses fiscales, dans la mesure où l’estimation de son montant est soumise à une forte incertitude et amoindrirait, dès lors, la portée du plafond.

En effet, le CICE est un dispositif récent, qui n’a pas encore atteint son « rythme de croisière ». L’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui a intégré ce crédit d’impôt au plafond des dépenses fiscales précise d’ailleurs qu’a été retenue « la fourchette haute » de l’estimation de la créance fiscale liée au CICE (soit 20,6 milliards d’euros en 2016).

Or l’exécution peut s’avérer inférieure aux prévisions, ce qui a d’ailleurs été le cas cette année. Le plafond ne constituerait plus alors un dispositif de pilotage efficace puisqu’une augmentation des autres dépenses fiscales pourrait être « permise » par une sous-exécution du CICE.

Alinéa 4

Après le mot :

opérateurs,

insérer les mots :

de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement,

Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État, qui comporterait ainsi un bilan sur les trois derniers exercices des ressources propres (produits de vente ou de redevance, par exemple) des opérateurs ainsi que de leur fonds de roulement.

Ces données permettraient ainsi au législateur de mieux comprendre la situation des opérateurs et de se prononcer de façon mieux informée sur les crédits qui leur sont alloués.

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est déduit de ce montant le coût cumulé, à partir de 2014, des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Alinéa 5

Après les mots :

finances locales

supprimer la fin de cet alinéa. 

Le principe de la mise en place d’un objectif – non contraignant – d’évolution des dépenses des collectivités territoriales répond au souci, exprimé en particulier dans le rapport Lambert-Malvy d’avril dernier, d’associer les collectivités à la gouvernance des finances publiques.

Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement d’imposer un objectif sans aucune concertation – que ce soit sur son principe ou son niveau – ne fait qu’alimenter le climat de défiance entre l’État et les collectivités, quand il aurait fallu au contraire rechercher leur adhésion.

De plus, le Gouvernement souhaite encadrer les dépenses des collectivités… mais sans leur donner de marges de manœuvre pour les moduler et en leur imposant des dépenses nouvelles non compensées ; ces dernières représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires à la charge des collectivités en 2013 par rapport à 2008.

Enfin, les hypothèses du Gouvernement en matière de recettes semblent particulièrement optimistes. La réalité risque plutôt de se traduire par un effondrement de l’investissement local, seule marge de manœuvre à court terme pour les collectivités, par une augmentation de la pression fiscale et par une hausse de l’endettement.

Le présent amendement propose de conserver le principe d’un objectif non contraignant d’évolution des dépenses des collectivités, mais de supprimer le tableau chiffré du Gouvernement, considérant que le Parlement ne peut cautionner un objectif reposant sur des hypothèses aussi peu crédibles et dont l’utilité en termes de pilotage de la dépense publique semble incertaine, dans la mesure où il n’emporte pas l’adhésion des collectivités.

Le présent amendement prévoit également que le montant cumulé des dépenses contraintes imposées aux collectivités par l’État soit déduit des dépenses prises en compte pour apprécier cet objectif.

Enfin, il supprime le dispositif de suivi de l’objectif proposé par nos collègues députés, car l’analogie avec les « pouvoirs des organismes de sécurité sociale » n’est pas pertinente. Il conserve néanmoins le principe d’une concertation du comité des finances locales sur la définition de l’objectif.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’année

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À compter du 1^er janvier 2015, le montant annuel des crédits d’impôt, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la même loi, ne peut excéder 14,7 milliards d’euros courants.

Le présent amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi, en excluant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) du plafond des crédits d’impôt, dans la mesure où l’estimation du montant du CICE est soumise à une forte incertitude et amoindrirait, dès lors, la portée du plafond.

En effet, le CICE est un dispositif récent, qui n’a pas encore atteint son « rythme de croisière ». L’exposé sommaire de l’amendement présenté et adopté à l’Assemblée nationale qui a intégré ce crédit d’impôt au plafond des dépenses fiscales précise d’ailleurs qu’a été retenue « la fourchette haute » de l’estimation de la créance fiscale liée au CICE (soit 20,6 milliards d’euros en 2016).

Or l’exécution peut s’avérer inférieure aux prévisions, ce qui a d’ailleurs été le cas cette année. Le plafond ne constituerait plus alors un dispositif de pilotage efficace puisqu’une augmentation des autres crédits d’impôt pourrait être « permise » par une sous-exécution du CICE.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’adoption de la loi de finances de l’année. Ce montant leur est également communiqué au moment du dépôt de tout projet de loi de finances. 

Le présent amendement vise à ce que les commissions des finances de chaque assemblée parlementaire soient informées de la répartition par programme des crédits mis en réserve, dès le début de l’exercice.

L’information régulière des commissions des finances, au début de l’année, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre du budget, puis à chaque dépôt d’un projet de loi de finances, contribuera à leur contrôle de l’exécution budgétaire.

Cette modification est conforme à l’esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit que les commissions des finances sont informées de tout mouvement de crédit venant modifier les plafonds ou la répartition ayant été votée en loi de finances (dépassement de crédits évaluatifs, virements et transferts, décrets d’avance, annulation, ouverture de crédits supplémentaires et dépassement d’une autorisation de découvert) ainsi que de tout acte ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles.

Remplacer les mots :

doivent être revues au plus tard avant l’expiration d’une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.

par les mots :

ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur.

Le présent amendement vise à revenir à un principe explicite de limitation de la durée des niches fiscales et sociales. La « révision » prévue par le projet du Gouvernement apparaît en effet trop floue dans ses modalités et sa mise en œuvre, et ne permettrait pas de borner efficacement dans le temps les dépenses fiscales et niches sociales.

Le délai de droit commun serait fixé à quatre ans, afin de permettre un certain recul sur l’exécution et la mise en œuvre de la dépense fiscale ou de la niche sociale considérée sans pour autant attendre trop longtemps avant de reconsidérer la pertinence de la mesure, un délai très allongé semblant propice à une pérennisation de facto.

La disposition proposée reprend la formulation de l’article 10 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Amendement n° COM-9, alinéa 3

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les effets des accords locaux relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail,

Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements publics de santé, prévu par l’article 26 du présent projet de loi, par des informations concernant l’impact sur l’évolution de la masse salariale des accords locaux relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail, conclus dans les hôpitaux publics à la suite de la réforme des 35 heures.

L’organisation du temps de travail constitue un enjeu financier majeur pour les hôpitaux publics. L’évaluation des effets des différentes modalités d’organisation du temps de travail sur les dépenses de personnel pourrait permettre aux établissements publics de santé d’identifier des pistes d’économies, en vue d’une révision de leurs accords locaux.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

au moins 6 %

par les mots :

entre 6 % et 8 % 

Le présent amendement vise à fixer un taux maximal de mise en réserve des crédits du budget général de l’État, hors crédits de personnel, en moyenne pour l’ensemble des programmes.

La mise en réserve, qui consiste à rendre des crédits indisponibles, n’est encadrée que par un taux minimal, qui est calculé en moyenne sur l’ensemble des programmes. Celui-ci est fixé à 6 % par le présent projet de loi.

Or l’accroissement de la part des crédits mis en réserve – qui s’élèvera en 2015 à 8 % des crédits hors dépenses de personnel, soit presque un douzième des crédits – pose question au regard de la sincérité de la construction budgétaire. Un tel taux laisse à penser que le Gouvernement reporte en exécution les arbitrages qu’il n’a pas su prendre au moment de la préparation du budget et interroge sur la signification de l’autorisation parlementaire, la répartition des crédits mis en réserve ne faisant par ailleurs l’objet d’aucune indication dans les documents budgétaires.

C’est pourquoi la fixation d’un taux « plafond » de 8 % apparaît nécessaire.

Remplacer les mots :

instaurées par un texte postérieur au

par les mots :

entrées en vigueur à partir du

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

Le quatrième alinéa du 3°

par la référence :

Le septième alinéa

II. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au cinquième alinéa, la référence : « au septième alinéa » est remplacée par la référence : « au 2° bis » ;

…° Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du 2° bis du présent article ».

…– Au deuxième alinéa de l’article L. 6162-11 du même code, les références : « Les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « Le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».

…– Au deuxième alinéa du XX de l’article 1^er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les références : « les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».

Amendement rédactionnel et de coordination

Alinéa 1, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux

Le présent amendement vise à ce que l’annexe comportant la liste des thèmes retenus pour les prochaines revues de dépenses comporte également un bilan des précédentes revues de dépenses, afin de permettre au législateur de vérifier l’effectivité des économies identifiées et la bonne mise en œuvre des recommandations issues des travaux déjà menés.

Ces données nourriraient un débat public plus informé sur la pertinence des revues de dépenses à venir et sur leurs modalités de mise en œuvre.

Alinéa 6

1° Après le mot :

situation

insérer le mot :

financière

2° Remplacer les mots :

au regard de son équilibre financier

par les mots :

précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme

Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une clarification rédactionnelle et, d’autre part, à préciser le contenu du rapport transmis par le Gouvernement et relatif à l'assurance-chômage en prévoyant qu’il devra notamment indiquer les mesures dont la mise en œuvre est en cours et celles qui seraient susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier. Il s’agit de disposer ainsi d’une meilleure information sur les différentes mesures d’économie et leur rendement.

Alinéa 1, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle l’annexe au projet de loi de finances relative aux revues de dépenses dresse également la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.

En effet, l’information relative au montant exécuté des crédits d’impôts, bien qu’utile dans son principe, n’a pas sa place dans une annexe consacrée aux revues de dépenses : ces dernières n’ont pas pour objet de présenter des dépenses mais d’identifier des pistes pour les réduire.

Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.

Cet amendement de précision prévoit que la nouvelle annexe au projet de loi de finances, prévue par le II du présent article, comporte, en plus des attributions perçues par chaque collectivité, les prélèvements dont elles feraient l’objet au titre des différents fonds de péréquation horizontale.

Il précise également que les données ne doivent pas être présentées de façon agrégée pour chaque collectivité, mais en distinguant ce qu’elle perçoit ou verse au titre de chaque dispositif.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe qui dresse la liste des crédits d’impôt et présente les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes.

Le présent amendement vise à ce que les montants exécutés des crédits d’impôts soient présentés chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui pourrait être intégrée dans celle relative aux « Voies et moyens ».

En effet, cette information permettrait d’améliorer l’information du Parlement sur le coût réel de ces crédits : aujourd’hui, seules des estimations sont transmises au législateur. Cette disposition résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que cette information figurerait dans l’annexe relative aux revues de dépenses prévue par l’article 22 du présent projet de loi. Il est apparu que l’information, bien qu’utile, n’avait pas sa place dans une annexe consacrée aux revues de dépenses : ces dernières n’ont pas pour objet de présenter des dépenses mais d’identifier des pistes pour les réduire.

Remplacer les mots :

instaurée pour une durée limitée par un texte postérieur au

par les mots :

entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

1° Après le mot :

un

insérer les mots :

rapport présentant le

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le bilan de la mise en œuvre de l’objectif d’évolution des dépenses des collectivités territoriales est nécessaire, mais il ne doit pas être réservé au comité des finances locales, comme le prévoit l’article 28.

Le présent amendement propose donc de faire de ce bilan un rapport, transmis aux commissions des finances de chaque assemblée, afin d’assurer l’information des parlementaires.

Alinéa 1

Après le mot :

bilan

insérer les mots :

de l’exécution

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination. Par cohérence avec l'amendement n° COM-16 qui supprime l'article 14, le présent amendement vise à supprimer le II du présent article, qui introduit dans la loi de finances pour 2013 une référence à cet article 14.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéficiaires des impositions de toutes natures mentionnés au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, recouvrant directement le produit de la taxe qui leur est affectée, transmettent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, l’assiette et le produit de ladite taxe pour l’exercice précédent, ainsi que les prévisions y afférentes pour l’année en cours et l’année suivante.

Le présent amendement vise à renforcer le suivi des ressources fiscales affectées aux opérateurs par l’administration. Certaines taxes affectées aux opérateurs sont en effet recouvrées directement par eux, ce qui entraîne des difficultés pour l’administration en matière d’estimation de l’évolution du produit de l’impôt, et partant des moyens dont bénéficie l’opérateur.

La transmission à l’administration d’informations relatives à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement de l’impôt permettra de s’assurer que les opérateurs bénéficient de ressources en adéquation avec leurs besoins et de fixer le montant du plafond avec davantage de transparence.

Avant l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 avril, l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Cette estimation est exprimée en valeur nominale ainsi qu’en pourcentage du produit intérieur brut de cette même année.

II. – Lorsque l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée, transmise conformément au I, fait apparaître que la dette publique excède 100 pourcent du produit intérieur brut, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport présentant les mesures permettant de porter le solde des administrations publiques à un niveau supérieur au solde stabilisant le ratio d’endettement au cours des trois exercices suivants.

Tant que la dette publique n’est pas revenue à un niveau inférieur à 100 pourcent du produit intérieur brut et à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été constaté que la dette publique excédait 100 pourcent du produit intérieur brut, un rapport annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes analyse la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II.

Le solde stabilisant le ratio d’endettement au sens du présent article correspond au produit du ratio d’endettement de l’année précédente, exprimé en points de produit intérieur brut, par l’opposé du taux de croissance nominale du produit intérieur brut de l’année considérée.

Le présent amendement vise à instituer un mécanisme de « frein à la dette ».

 La dette publique atteint désormais un niveau inquiétant. Elle excède 2 000 milliards d’euros depuis le deuxième trimestre de cette année et son poids dans le produit intérieur brut (PIB) approche 100 %.

Ce constat est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement n’a cessé, depuis 2012, de reporter la date à laquelle la part de la dette dans le PIB devait engager son déclin et de réviser à la hausse le « point culminant » de celle-ci – qui est estimé à 98 % du PIB en 2016 dans le présent projet de loi.

Un niveau élevé d’endettement public expose à un accroissement rapide de la charge de la dette dans l’éventualité d’une remontée des taux d’intérêt, rendue probable par le resserrement de la politique monétaire américaine et par l’atonie de la conjoncture économique, qui encourage généralement une hausse de la prime de risque sur les titres souverains.

Dans ces conditions, le présent amendement propose la création d’un mécanisme contraignant le Gouvernement, si la dette publique venait à dépasser 100 % du PIB, à présenter des mesures permettant de ramener le déficit public à un niveau inférieur au déficit permettant de stabiliser le ratio d’endettement des administrations publique au cours des années ultérieures.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

est stabilisé en valeur.

par les mots :

ne peut excéder le montant de l’année précédente.

L’article 20, qui vise à renforcer le suivi et l’encadrement des niches sociales, semble suggérer, dans sa rédaction actuelle que le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et de réductions de cotisations et contributions sociales ne pourrait diminuer d’une année sur l’autre ; celui-ci serait simplement stabilisé.

Cet amendement vise à appliquer, comme pour les dépenses fiscales, le principe du plafonnement au montant des niches sociales. Il prévoit ainsi que le montant annuel des niches sociales ne peut excéder le montant de l’année précédente.