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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-6 23 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les données relatives à la situation financière de l’assurance-chômage, même si elles ne font pas l’objet d’une communication formelle au Parlement, sont disponibles. Elles sont publiées trois fois par an par l’Unédic.
Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur son analyse de l’équilibre financier de l’assurance-chômage, sans disposition législative figurant dans le code du travail.