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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-33 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 21 |
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Remplacer les mots :
instaurées par un texte postérieur au
par les mots :
entrées en vigueur à partir du
Objet
Amendement rédactionnel.