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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-3 23 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 26 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa, les mots « au septième alinéa » sont remplacés par les mots « au 2°bis »
Objet
Coordination.