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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-1 23 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Remplacer le pourcentage:
0,3 %
Par le pourcentage :
0,5 %
Objet
Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage de mise en réserve de l’Ondam afin de renforcer cet outil de régulation, dans un contexte de moindre augmentation des dépenses d’assurance-maladie.