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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-126 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 5 D (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots:
les institutions
par les mots:
les acteurs de la protection de l'enfance
Objet
L’utilisation d’une référence à des institutions risque d’exclure la prise en compte d’une partie des acteurs de la protection de l’enfance, tels que les acteurs associatifs.
Afin de lever toute ambiguïté, il paraît utile de la remplacer par une expression susceptible de tous les englober.