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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-119 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.