Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement », dont l’article préliminaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 801-1. – Le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L’autorité publique ne peut y porter atteinte, sauf nécessité légalement constatée. Dans ce cas, les mesures prises sont adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis par l’autorité publique.

« Sous le contrôle du Conseil d’Etat, l’autorisation et la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :

« 1° Elles procèdent d’une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;

« 2° Elles résultent d’une procédure conforme au titre II du même livre ;

« 3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ;

« 4° Elles sont justifiées par les menaces, risques et enjeux invoqués ;

« 5° Elles répondent aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 ;

« 6° Les atteintes qu’elles portent au respect de la vie privée ou, le cas échéant, aux garanties attachées à l’exercice des professions ou mandats visés à l’article L. 821-5-2 sont proportionnées aux motifs invoqués. »

Il apparaît essentiel, dès le début du projet de loi relatif au renseignement, de déterminer les principes légaux auxquels seront soumis les activités des services de renseignement. Il rappelle d'abord le principe de respect de la vie privée auquel l'autorité publique ne peut porter atteinte, sauf nécessité légalement constatée.

Cet amendement tend ensuite à définir les différents critères sur lesquels le juge administratif s'appuierait dans son examen de la légalité d'une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement en cas de contentieux : compétence de l'autorité, régularité de la procédure, adéquation par rapport aux missions confiées au service concerné, finalité, justification au regard des risques et menaces, respect du principe de proportionnalité.

Alinéa 1

Dans le premier alinéa de l'article L.801-1, supprimer les mots :

", notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile,"

Amendement de simplification.

L’expression « le respect de la vie privée » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Il n’est donc pas nécessaire de procéder par voie d’énumération.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les titres I^er à IV  du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile

L’expression « le respect de la vie privée dans toutes ses composantes » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel, le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Il n’est donc pas nécessaire de procéder par voie d’énumération.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et à la défense

par les mots :

ainsi qu'à la défense

Amendement visant à lever une ambiguïté rédactionnelle.

Alinéa 5

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa rédigé comme tel:

"La politique publique de renseignement doit s'inscrire dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement."

Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un contrôle démocratique sur un réseau transnational doit être établi.

En effet, si l'échange de données entre services de renseignement est justifié par la lutte contre de nouvelles formes de terrorisme et de criminalité, il permet de manière plus critiquable de contourner la loi quand elle interdit sur le territoire une surveillance de la population nationale.

Aussi, conformément à la proposition n°55 faite de le Rapport d'information n° 696 tome I (2013-2014), l'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi la nécessité d'adopter des règles européennes communes dans ce domaine, sans préjudice à la compétence exclusive de l'Etat français en matière de politique publique de renseignement.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

sont désignés par décret. Ils

2° Seconde phrase

Avant le mot :

menaces

insérer les mots :

de ces

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement tend à ce que le décret définissant les services spécialisés de renseignements s'appuie, non plus sur l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, mais sur l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.

Cet amendement vise à préciser que les missions des services spécialisés doivent s'inscrire dans le respect du partage de compétences entre la police administrative, placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et la police judiciaire, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, notamment dans le domaine criminel et délictuel. 

Alinéa 7

Après les mots :

de la loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions,

par les mots :

Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent

2° Remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la Nation

II. - En conséquence, procéder à la substitution prévue au 2° du I dans l'ensemble du texte.

Le 1° est rédactionnel.

Le 2° remplace le concept « d’intérêts publics » par celui « d’intérêts fondamentaux de la Nation » précédant l’énumération des finalités autorisant les services à faire usage des techniques de renseignement. Il apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique de faire usage d’un concept faisant l’objet d’une définition dans le code pénal (article 410-1).

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des intérêts publics

Par les mots :

des intérêts fondamentaux de la Nation

Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la volonté de ne pas banaliser l’emploi des techniques spéciales de renseignement, mais d’en réserver l’utilisation pour parer aux menaces et répondre aux objectifs les plus importants.

Alinéa 8

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

L’article L. 811-1-1 inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la défense détermine le cadre dans lequel s’exerce la politique publique de renseignement, à savoir concourir à la stratégie de sécurité nationale et à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.

Pour des raisons de sécurité juridique et par souci de cohérence, il est proposé de faire référence à ce dernier concept dans l’article L. 811-3 qui énonce les finalités permettant de mettre en œuvre les techniques de renseignement. En effet, la notion d’intérêts publics n’est pas aussi consolidée dans notre droit positif que celle relative aux intérêts fondamentaux de la Nation retenue dans le code pénal et dont les éléments constitutifs sont l'aboutissement d'une longue évolution historique.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

majeurs

par le mot :

essentiels

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier, pour la finalité relative aux intérêts de la politique étrangère, ces intérêts d'essentiels et non de majeurs.

A l'alinéa 10,

Le mot:

« majeurs »,

Est remplacé par le mot :

« essentiels ».

Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » de la politique étrangère.

Les auteurs du présent amendement considèrent que le concept « d'intérêt majeur » est trop large.

De surcroît, l'article 410-1 du code pénal, dans sa définition des intérêts fondamentaux de la nation parle bien « d'intérêts essentiels » et non « d'intérêts majeurs », tout comme le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.

Alinéa 10

Alinéa 10

supprimer cet alinéa

L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.

L'alinéa 10 est supprimé

Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ».

Ce motif est trop large et trop imprécis au regard de l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois essentiel de prévenir la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoit le 8°.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

majeurs

En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir.

Sous la Vème République, en application des articles 5 et 52 de la Constitution, le président de la République joue un rôle déterminant dans le domaine de la politique étrangère. Il y a donc une prééminence de l’exécutif qu’il convient de respecter.

Alinéa 10

après les mots : de la politique étrangère,

insérer les mots :

l’exécution des engagements européens et internationaux de la France

Il convient d’affirmer explicitement que l’exécution des engagements européens et internationaux fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation dont la défense et la promotion justifie l'utilisation des techniques de renseignement, le projet de loi contenant des dispositions relatives à la surveillance internationale et d'éviter de devoir faire référence à des domaines couverts par ces engagements dans d'autres alinéas, la citation d'un domaine pouvant être interprêtée comme excluant les autres.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

, industriels

S'agissant de la finalité relative aux intérêts économiques, industriels et scientifiques, il apparaît que les intérêts industriels sont nécessairement compris dans le champ des intérêts économiques. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

industriels

Les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques. Procéder par énumération laisse entendre que les intérêts économiques dans d’autres domaines (services, épargnes et crédits, monnaie, finances publiques, agriculture, santé…) auraient une valeur moindre, laissant une marge excessive d’interprétation à la jurisprudence.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

majeurs

par le mot :

essentiels

Cet amendement vise à qualifier d'essentiels, et non de majeurs, les intérêts économiques permettant l'utilisation des techniques de renseignement. 

Alinéa 11

A l'alinéa 11,

Le mot :

« majeurs »,

Est remplacé par le mot :

« essentiels ».

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques.

Les auteurs du présent amendement considèrent que le concept « d'intérêt majeur » est trop large.

De surcroît, l'article 410-1 du code pénal, dans sa définition des intérêts fondamentaux de la nation parle bien « d'intérêts essentiels » et non « d'intérêts majeurs », tout comme le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

majeurs

En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques, industriels et scientifiques « majeurs », il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La prévention :

« a) des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

« b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

« c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la finalité visée au 5° de l'article L. 811-3 et donc à revenir à la rédaction du projet de loi initial pour la finalité relative aux violences collectives, qui seraient qualifiées de violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

A l'alinéa 13,

les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, »

sont supprimés.

Cet amendement propose de supprimer le motif portant sur les « atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Cette finalité se rapproche, d’une part, de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Elle permettrait, d’autre part, la surveillance de mouvements politiques même non-violents, même non-dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions.

Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.

Alinéa 13

Alinéa 13

L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement.

Le présent amendement propose une rédaction plus ciblée de " la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique " .

Alinéa 14

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 10 proposant d’insérer « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ». La prévention de la prolifération des armes de destruction massive » fait l’objet d’engagements internationaux ratifiés par la France.

Alinéa 17

I. - Première phrase

1° Remplacer les mots :

ceux des

par le mot :

les

2° Supprimer le mot :

également

II. - Seconde phrase

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

celles des

par le mot :

les

3° Remplacer les mots :

des techniques

par les mots :

les techniques

Amendement rédactionnel.

Alinéa 17

après les mots :

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

insérer les mots :

et après information de la délégation parlementaire au renseignement

La Délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du projet de décret avant sa publication afin de pouvoir exercer son contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique publique du renseignement et formuler d’éventuelles observations au Premier ministre.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, de la justice

Il n'est pas opportun de permettre à certains agents de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre de la justice, de mettre en oeuvre les techniques de recueil de renseignement. Dans ces conditions, cet amendement supprime la référence au ministre de la justice afin que les techniques de renseignement, y compris dans les établissements pénitentiaires, soient mis en oeuvre par les services spécialisés de renseignement.

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :

de la justice

Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le plan opérationnel que cette extension de compétence pourrait le laisser envisager.

Plus qu’une restructuration administrative, il convient de considérer les objectifs à atteindre.

Distinguer le renseignement, lorsqu’il s’exerce en milieu ouvert et en milieu fermé est une construction artificielle qui ne correspond pas à la réalité.

Il est au contraire, fondamental d’assurer une continuité entre la collecte des informations en détention et à l’extérieur (avant, pendant et après l’incarcération), ce que seuls les services de renseignement sont habilités à faire, avec la collaboration active de l’administration pénitentiaire. Multiplier les services compétents implique la probabilité d’une coexistence de techniques de renseignement à l’extérieur et à l’intérieur, suivies par des personnes différentes ce qui augmente les risques d’erreur.

L’alinéa 18 de l’article 1^er vient justement institutionnaliser et conforter les liens entre les services de renseignement et les établissements pénitentiaires.

L’essentiel est de parvenir à ce que ces relations soient permanentes et suffisamment étroites de part et d’autre pour recueillir toutes les informations utiles.

Par ailleurs, compte tenu des relations permanentes entre personnels et personnes détenues, dans une relation d’autorité et de connaissances mutuelles, indispensable à une bonne gestion de la détention, l’utilisation de techniques de renseignement par ce même personnel, ou la simple suspicion d’utilisation de ces techniques par les personnels avec lesquels ils sont quotidiennement en contact, risque de compromettre cette relation et donc l’équilibre des détentions.

Enfin, le choix retenue par l’Assemblée nationale présente risque juridique puisque les finalités du projet de loi sur le renseignement ne correspondent pas aux missions de l’administration pénitentiaire fixées à l’article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.»

A l'alinéa 17,

les mots : « ,de la justice »

sont supprimés.

Cet amendement vise à restreindre l'accès du service de renseignement pénitentiaire à ces importantes techniques de recueil de renseignements.

En effet, il ne semble pas opportun de confier à l'administration pénitentiaire des techniques de renseignement aussi intrusives que la sonorisation des cellules.

L'objectif du renseignement pénitentiaire est essentiellement la prévention des évasions et le maintien de l'ordre, finalités tout à fait différentes de celles du renseignement envisagé par le présent projet de loi.

De surcroît, le ministère de la Justice ne peut être à la fois commanditaire du recueil de renseignements et chargé de son contrôle.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

«, de la justice »

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d’informations entre, d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-2 et au premier alinéa du présent article et, d’autre part, l’administration pénitentiaire pour l’accomplissement de leurs missions. Il définit les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et avoir connaissance des renseignements recueillis utiles à l’accomplissement de ses missions.

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit qu'un décret fixera les modalités de mise en oeuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et déterminera les conditions des échanges d'information entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement.

Cet amendement simplifie les finalités des échanges d’informations, en renvoyant aux missions respectives des acteurs administratifs concernés, et apporte une précision afin que les services qui exercent des missions de renseignement mais n'appartiennent pas à la communauté du renseignement puissent bénéficier de ces échanges d’informations. Il précise enfin que ce décret permet à l’administration pénitentiaire de demander aux services spécialisés de renseignement, mais également à ceux du "deuxième cercle", de formuler, conformément à la procédure de droit commun et donc sous l’autorité du ministre de tutelle du service concerné, la mise en œuvre de techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et d’être destinataire des informations ainsi recueillies utiles à l’accomplissement de ses missions.

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer les mots :

les services spécialisés de renseignement

par les mots :

ces services

Et les mots :

pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, et de la défense et de la promotion des intérêts publics énoncés à l’article L. 811-3

par les mots :

utiles à l’accomplissement de leur missions

Le présent amendement tend à permettre l’échange d’informations entre l’administration pénitentiaire et l’ensemble des services concernés susceptibles d’être autorisés à utiliser les techniques mentionnées au titre V, visés dans la phrase précédente : à savoir les services spécialisés de renseignement, mais également, en application du 1^er alinéa de l’article L. 811-4, les autres services autorisés par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Il tend également à opérer une simplification rédactionnelle.

Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 821-1. – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.

Amendement rédactionnel qui renvoit la question de la délégation du pouvoir d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement par le Premier ministre à six personnes à l'article L. 821-4.

Après l’alinéa 23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques ne sont mises en œuvre que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Cet amendement vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignements n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.

Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées ici ne doivent pouvoir être employées qu’en l’absence d’autres possibilités légales.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital d’affirmer ce principe dans la loi.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 821-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement propose de préciser que le ministre peut déléguer ses attributions en matière de demande d'utilisation des techniques de renseignement non pas à trois personnes, terme qui apparaît trop imprécis, mais à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

du ministre de la justice

Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ;

II. - En conséquence, alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

de l'autorisation

Amendement de précision.

I. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.

II. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du 4°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande.

L’article L. 821-2 définit le contenu de la demande d’autorisation de mise en œuvre des technique de renseignement, formulée par le ministre compétent. Conformément à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre reprend les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l’article L. 821-2.

En particulier, la demande et l’autorisation devront préciser la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés. Le présent amendement précise que les lieux ou véhicules pouvant faire l’objet de la surveillance peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l’objet de la demande. Il lève une ambiguïté en ce que le texte transmis par l’Assemblée nationale évoquait des lieux ou véhicules « pas connus mais aisément identifiables », rédaction qui semble trop imprécise.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.

En l’état des dispositions du projet de loi relatif au renseignement et en particulier de l’article L. 821-4, le renouvellement de la demande d’autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement s’effectue dans les mêmes conditions de forme et du durée que l’autorisation initiale. Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire à l’article L. 821-2, en exigeant que la demande de renouvellement expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la mesure est justifiée au regard de la ou des finalités poursuivies.

Après l’alinéa 32

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’elle tend au renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la surveillance est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies.

Au terme de l’article L. 821-2, la demande de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement doit être écrite et motivée. Elle doit également comporter un certain nombre de précisions : la ou les techniques à mettre en œuvre ; la ou les finalités ; le ou les motifs des mesures ; la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés qui peuvent être désignés par leurs identifiants, leurs caractéristiques ou leur qualité, lorsqu’ils ne sont pas connus mais aisément identifiables.; l’indication du service au bénéfice duquel elle est présentée et la durée de validité.

Il est proposé de compléter les dispositions du présent article afin de prendre en compte le cas de la demande de renouvellement d’une autorisation. Cette mesure est prévue actuellement pour les interceptions de sécurité mais elle ne figure pas explicitement dans le projet de loi.

Alinéa 32

après l'alinéa

Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.

Alinéa 34

remplacer les mots:

"vingt-quatre heures"

Par les mots:

"soixante-douze heures"

En dehors de toute procédure d’urgence, il apparait peu justifié d’exiger du Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qu’il rende un avis au Premier Ministre dans un délai de vingt-quatre heures.

La nécessité d’une instruction de qualité de l’autorisation appelle à ce que ce délai soit porté à soixante-douze heures, que la Commission rende ses avis en formation plénière ou non.

Alinéa 34,

après les mots :

" au Premier ministre dans un délai de "

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

" soixante-douze heures. Ce délai est également applicable à l’examen de la demande au regard du présent livre par la commission réunie sur décision du Président."

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 424.

Son objet est d’assurer la qualité de l’instruction de la demande du Premier Ministre en portant à trois jours ouvrables le délai dans lequel le Président doit rendre son avis, délai similaire à celui applicable à la commission réunie.

Seule la procédure d’urgence exige qu’un délai de vingt-quatre heures soit appliqué.

Alinéa 34

Après l'alinéa 34,

insérer l'alinéa suivant :

«  Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. »

Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Introduit par l'Assemblée nationale, cet alinéa dont la suppression est proposée prévoit que dès lors que l’avis de la CNCTR aura été rendu par le président ou l’un des membres chargés de le suppléer, les autres membres de la CNCTR devront être informés de l’avis rendu dans un délai de vingt-quatre heures. En outre, deux membres de la CNCTR auront la faculté, s’ils contestent la décision, de demander au président de réunir la commission, laquelle devra statuer dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’avis initial, le nouvel avis émis par la commission remplaçant l’avis initial.

Cette procédure ne manque pas de susciter des interrogations (faisabilité pratique d'informer tous les membres des centaines d'avis rendus quotidiennement par la CNCTR, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale, statut des renseignements collectés à l'issue d'une autorisation prise initialement sur un avis favorable qui deviendrait défavorable).

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition, en précisant qu'un autre amendement facilitera les conditions de saisine du Conseil d'Etat par la CNCTR.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 36

Alinéa 36

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 821-4. – L’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre peut déléguer cette attribution individuellement à six représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité. L’autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement tend à reprendre une formule similaire à celle des délégués des ministres pour les personnes auxquelles le Premier ministre peut déléguer son droit d’autorisation (représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité).

Dans la deuxième phrase de l'article L.821-4 :

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale, du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délégation à un nombre restreint dans l’entourage immédiat du Premier ministre (directeur de cabinet, directeur-adjoint, conseiller « intérieur) était-elle lisible et attestait d’une grande proximité ; autant l’augmentation du nombre traduit-elle une distanciation du lien.

Quels seront l’étendue et le contenu de ces délégations ? Les délégués exerceront-ils ces fonctions à plein temps ?  Seront-ils spécialisés par service ou par technique ? Est-ce l’ébauche de la constitution d’une nouvelle entité administrative au sein du Cabinet ou dans les services du Premier ministre ? N’y aura-t-il pas des risques d’appréciation différente selon les délégués ?

En l’absence des éclaircissements nécessaires pour formaliser une appréciation plus complète, il convient de ramener le nombre des personnes spécialement déléguées à trois.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement, constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délégation à un nombre restreint dans l’entourage immédiat du Premier ministre (directeur de cabinet, directeur-adjoint, conseiller "intérieur") était lisible et s'appuyait sur une grande proximité, autant l’augmentation du nombre de délégués traduit un lien plus distant. Quels seront l'étendue et le contenu de ces délégations ? Les délégués exerceront-ils ces fonctions à plein temps ? Seront-ils spécialisés par service ou par technique ? Est-ce l’ébauche de la constitution d’une nouvelle entité administrative au sein du Cabinet ou dans les services du Premier ministre ? N'y aura-t-il pas des risques d'appréciation différente selon les délégués ? En l’absence des éclaircissements nécessaires pour formaliser une appréciation, il convient de ramener le nombre des personnes spécialement déléguées à trois.

Alinéa 38

remplacer les alinéas 1° à 4°

par

Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi.

« L’autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu’à la commission.

Amendement rédactionnel qui prévoit également que les autorisations du Premier ministre sont transmises aux ministres responsables de leur exécution.

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

la décision d'

par le mot :

l'

Amendement rédactionnel.

Alinéas 41 à 43

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l’autorisation visée au même article sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.

« Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l’autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés à l’article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d’urgence absolue au sens du présent article.

Cet amendement vise à préciser le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il apporte une garantie supplémentaire en limitant cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités prévues au 1° (indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale) et 4° (prévention du terrorisme) de l’article L. 811-3.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

urgence absolue

par les mots :

menace imminente

Le présent amendement tend à donner une définition plus concrète de l'urgence, permettant la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire d'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au Titre V.

Alinéa 41

après les mots :

En cas d’urgence absolue

insérer les mots :

pour les finalités énumérées au 1° et 4° de l’article L. 811-3

L’article L. 821-5 intéresse le cas où les services sont placés dans des situations d’extrême urgence, impliquant de prendre des décisions sans délai pour agir face à un risque imminent.

Dans ce « cas d’urgence absolue », le Premier ministre peut autoriser le service de renseignement à mettre en œuvre la technique concernée sans avis préalable de la CNCTR.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif plus encadré que le projet de loi initial et prévoit une dérogation pour le cas de pénétration dans un domicile ainsi qu’au bénéfice de certaines personnes.

Un certain nombre de garanties ont été apportées :

- caractère exceptionnel de l’autorisation de recourir aux techniques de renseignement, même en cas d’urgence absolue ;

- principe de la motivation, le Premier ministre devant faire parvenir à la commission dans un délai de 24 heures tous les éléments justifiant le caractère d’urgence absolue ;

- renvoi explicite à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui appelle l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniques en cours :

- dérogations aux recours à l’urgence absolue en cas de pénétration dans des lieux privés à usage d’habitation, et s’agissant des professions et mandats protégés. Ainsi, lorsque l’introduction concerne un lieu privé à usage d’habitation ou que la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement porte sur un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste, l’avis de la CNCTR et l’autorisation du Premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen.

Il convient de poursuivre dans cette voie en raison du caractère exceptionnellement dérogatoire de ce régime.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’en restreindre l’application uniquement lorsque deux finalités sont invoquées : « indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale » (1° de l’article L. 811-3) et « prévention du terrorisme » (4° de l’article L. 811-3).

Alinéa 43

Avant les mots :

par dérogation

insérer les mots :

En cas de menace imminente,

Amendement de clarification.

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 821-5-1. – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 851-7 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utilisés et exploités sans l’autorisation préalable visée à l’article L. 821-4 par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.

« L'utilisation en urgence de la technique concernée fait l'objet d'une autorisation délivrée, dans un délai de quarante-huit heures, dans les conditions définies au présent chapitre, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l'article L. 821-4 et ceux justifiant le recours à la procédure d'urgence au sens du présent article. A défaut, le Premier ministre ordonne l'interruption immédiate de la mise œuvre de la technique concernée et la destruction sans délai des renseignements ainsi collectés.

Cet amendement insère dans le chapitre aux autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement les dispositions relatives à la procédure d'urgence opérationnelle, actuellement insérées dans le titre V, qui permet à des agents des services de poser une balise ou d'utiliser un "IMSI catcher" sans autorisation préalable du Premier ministre (et donc sans avis de la CNCTR).

Il apporte une garantie supplémentaire puisque tout en maintenant ce dispositif, ce qui apparaît essentiel pour les nécessités opérationnelles des services, il prévoit une autorisation ex-post délivrée dans un délai maximal de 48 heures par le Premier ministre, après avis de la CNCTR rendu au vu des justifications apportées. A défaut, le Premier ministre serait tenu d'ordonner la cessation de l'utilisation de la technique et la destruction des renseignements ainsi collectés. 

I. - Avant l'alinéa 44

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 821-5-2. – Lorsque la demande de mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables.

« La commission est informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

« Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes le cas échéant portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats.

II. - En conséquence, alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas

Pour des motifs liés à la bonne organisation du texte, cet amendement déplace les dispositions relatives à la mise en oeuvre des techniques de renseignement quand elles concernent des professions "protégées" ou des parlementaires. Il clarifie la procédure applicable dans de tels cas en renvoyant la formulation de l'avis de la CNCTR à sa formation plénière et précise que cette dernière doit examiner la demande d'autorisation en veillant au caractère nécessaire et proportionné des atteintes portées aux garanties attachées à l'exercice de ces professions ou de ces mandats.

Dans le premier alinéa de l'article L.821-5-2 :

1° remplacer la phrase "Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables" par les phrases : "L' article L. 821-5 n'est pas applicable. L'article L. 821-5-1 n'est pas applicable sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle".

2°  Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

Dans ce cas, le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoivent sans délai ces éléments d’appréciation. Le président de la commission  ou à défaut l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, peut à tout moment adresser au service concerné ainsi qu’au Premier ministre une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et les renseignements collectés détruits.  

Le Premier ministre ou l’une des personnes spécialement déléguées par lui mentionnées à l’article L. 821-1 informe la commission, dans un délai maximal de deux heures et par tout moyen, des suites données à sa recommandation.

Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à sa recommandation ou lorsque les suites données sont insuffisantes, le président de la commission ou à défaut le membre de la Commission parmi ceux mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, auteur de la recommandation, peut saisir le Conseil d’Etat.

Le projet de loi édicte une interdiction absolue pour les services d’utiliser certaines techniques (visées à l'article L. 821-5-1) même en cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir réaliser l'opération ultérieurement, lorsqu'elles visent des personnes protégées. Cette interdiction absolue à pour conséquence de créer un angle mort qui permettrait à des agents étrangers ou à des organisations criminelles ou terroristes de trouver des couvertures faciles. Le projet de loi ne limite pas la protection aux professionnels français ou travaillant en France, elle est universelle dès lors que la technique est utilisée sur le territoire national.

Il s’agit de revenir sur cette interdiction absolue pour les seuls cas où il existe des raisons de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’une organisation terroriste ou d’une organisation criminelle et s’il existe une urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement. En cas de cumul des deux conditions, la mise en œuvre des dispositifs devient possible. En contrepartie, les garanties nécessaires pour permettre une intervention rapide du Président de la CNCTR, et si besoin du Conseil d’Etat - y compris,  en référé-  sur sa requête, pour apprécier le bienfondé de la mise en œuvre  et  si besoin obtenir son interruption  et la destruction des données collectée sont prévues.

A l'alinéa 47, après le mot :

« parlementaire »,

Sont insérés les mots :

« , un médecin ».

Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.

La fin de l'alinéa 47 est ainsi rédigée :

"...que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis conforme de la commission réunie."

Le nouvel article L821-7 du code de la sécurité intérieure prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, à l’encontre un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou concernant leurs véhicules, bureaux ou domiciles. Dans ces hypothèses, l’autorisation d’utilisation de ces techniques est une autorisation motivée du Premier ministre, et l’avis de la CNCTR pris avant cette autorisation devra avoir été pris par la commission réunie.

Ces garanties supplémentaires sont importantes mais insuffisantes au regard de la spécificité des professions en cause, notamment s’agissant de leur indépendance et de leur secret professionnel.

Cet amendement prévoit que l’avis préalable de la CNCTR à l’autorisation motivée du Premier ministre, sera un avis conforme. Si l’avis de la CNCTR est négatif, la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignement sera interdite.

Après l'alinéa 47

insérer un alinéa ainsi rédigé :

 En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. 

Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’article L. 821-5 (souhait de limiter la possibilité pour le Premier ministre (ou son délégué) de recourir à la procédure d’urgence absolue uniquement lorsque deux finalités sont invoquées : «indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale » et « prévention du terrorisme »

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »

Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels.

I. - Alinéas 52 et 53

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 822-1. – Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre dans des conditions qu’il définit.

« Le Premier ministre organise la traçabilité de la mise en œuvre des techniques autorisées en application du chapitre I^er du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

« À cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 66.

Cet amendement propose de fusionner les dispositions, dans une forme plus synthétique, des articles L. 822-1 et L. 822-5.

Alinéa 52

I. – Après la référence :

« L. 821-1 »

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 49.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

Alinéas 54 à 57

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 822-2. – I. – Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre I^er du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de :

« 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 et les paroles captées en application de l’article L. 853-1 ;

« 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exception des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 ;

« 3° Trois ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1.

Cet amendement modifie les durées de conservation des renseignements collectés par la mise en oeuvre des techniques. Il propose d'en revenir à la philosophie du texte initial en prévoyant que les durées sont appréciées par rapport au recueil des renseignements et non de leur première exploitation. Il propose ensuite de maintenir à 30 jours, comme le propose le texte transmis par l'Assemblée nationale, la durée de conservation des correspondances interceptées et des captations sonores dans les lieux privés, six mois pour les autres renseignements, à l'exception des données de connexion qui seraient conservées trois ans, ce délai correspondant au droit actuellement en vigueur.

Au 1° de l'article L. 822-2,  ajouter les mots : ", soixante jours pour les correspondances et les paroles en langues étrangères"

La traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, constitue une contrainte forte  pour les services de renseignement qui justifie  un délai supplémentaire pour leur exploitation.

Les alinéas 54 à 59 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 822-2. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l’issue d’une durée :

« 1° De dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques mentionnées aux chapitres II et III du titre V du présent livre ;

« 2° De trois ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.

« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement.

« Les renseignements non exploités, sous réserve du 2°, sont conservés pour une durée maximale de six mois à compter de leur recueil.

« Sur demande écrite et motivée des ministres mentionnés à l’article L. 821-2, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut octroyer une prorogation de trente jours des délais mentionnés au 1° si l’exploitation des renseignements collectés présente une difficulté. »

Cet amendement vise à maintenir les durées actuellement prévues pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les délais ainsi prévus sont de :

1° 10 jours pour les correspondances ;

2° 3 ans pour les données de connexion.

L’augmentation générale du délai d’enregistrement de 10 à 30 jours des interceptions de sécurité, risque de remettre en cause le contrôle opéré par la Commission. S’il peut exister des problèmes ponctuels de traduction ou de déchiffrement, il serait excessif d’étendre de manière générale ce délai.

Toutefois, pour tenir compte de ces difficultés ponctuelles qui peuvent exister pour transcrire une interception, il est proposé que la Commission puisse allonger le délai à trente jours, sur demande.

Alinéas 55 à 57

 Rédiger ainsi ces alinéas :

 1° Trente jours à compter de leur enregistrement pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 ; 

 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exception des données de connexion ;

 3° Trois ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.

L’article L. 822-2 aborde un sujet sensible car il définit la durée de conservation des données et leur destination à l’issue de cette durée.

 L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article L. 822-2. Par souci de pragmatisme, le texte distingue la date de la première exploitation des données et celle de leur recueil pour la computation des délais.

- Concernant le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité,  l’Assemblée nationale retient le délai de trente jours à compter de la première exploitation et de six mois à compter de leur recueil. Rappelons que dans le droit en vigueur les interceptions de sécurité sont conservées dix jours.

- Concernant la captation des données informatiques, de la sonorisation et de la prise d’images, l’Assemblée nationale a adopté le délai de trois mois (quatre-vingt-dix jours) à compter de la première exploitation et le délai de six mois à compter de leur recueil.

 - Concernant le recueil des données de connexion, l’Assemblée nationale maintient le délai de cinq ans par correspondance avec le délai en vigueur pour le dispositif PNR adopté par le Parlement à l’occasion de l’examen de la dernière loi de programmation militaire.

 - Enfin, concernant les données chiffrées, l’Assemblée nationale retient le principe de leur déchiffrement comme point de départ du délai au regard de celui retenu pour chacune des techniques de renseignement.

 En raison  du nombre considérable de données collectées et de l’exigence du principe de proportionnalité,  il est essentiel de prévoir une durée de conservation qui ne soit pas trop longue, voire indéterminée. Quant aux données de connexion, s’il est très important  de pouvoir établir la traçabilité des contacts et des parcours, une durée de trois ans paraît raisonnable sans nuire à la capacité opérationnelle des services de détecter des activités susceptibles d’être malveillantes.

C’est la raison pour laquelle il est proposé :

 - de faire débuter la durée de conservation des interceptions de sécurité à compter de leur recueil et non de leur première exploitation par les services, afin que la durée de conservation soit objective et ne dépende pas des actes des services ;

 - de limiter la conservation à 6 mois pour les données issues des autres techniques (à l’exception des données de connexion). Rappelons que ce délai était de 12 mois dans le projet de loi initial validé par le Conseil d’Etat dont l’avis a été rendu public ;

 - de ramener à trois ans la conservation des données de connexion.

Alinéa 55

1° remplacer les mots : «  à compter de la première exploitation »  par  les mots :  «  à compter de  leur recueil » 

2° remplacer les mots : « , et dans un délai maximal de six mois à compter de leur  recueil »  par  les mots : «  et soixante jours à compter de leur recueil pour les correspondances en langue étrangère »

1° - S’agissant des correspondances interceptées dans la cadre des interceptions de sécurité, le texte issu de l'Assemblée nationale fait passer la durée de conservation de 10 jours à compter du recueil à 30 jours à compter de l’exploitation et six mois à compter du recueil. Il reprend ainsi la durée adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de lutte contre le terrorisme, mais qui avait été ramené à 10 jours en CMP. De fait, la position de l’Assemblée nationale va bien au-delà du texte du projet de loi déposé par le Gouvernement, d'autant qu'elle ne conditionne pas cette durée à la seule finalité de la lutte contre le terrorisme. De ce point de vue, elle fait fi de l’avertissement du Conseil d’Etat dans son avis rendu public le 12 mars 2015. Le maintien de cette rédaction pourrait ainsi constituer un point de fragilité lors de l’examen du texte par le Conseil constitutionnel.

En conséquence, le présent amendement prévoit la destruction des correspondances enregistrées à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de leur recueil, comme cela était prévu dans le projet de loi déposé par le Gouvernement.

2° - Toutefois, pour prendre en considération la contrainte que représente, pour les services, la traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, le délai d’exploitation avant destruction pourrait être porté à 60 jours à compter de leur recueil dans cette seule hypothèse.

Alinéa 57

Remplacer les mots:

"Cinq ans"

par les mots:

"Trois ans"

Le présent texte étend de trois à cinq ans la durée de conservation des données de connexion chiffrées à compter de leur déchiffrement. 

Considérant que le délai de trois ans constitue déjà une dérogation aux délais applicables aux données non-chiffrées et conformément à l'avis du 19 mars 2015 rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il apparaît que rien ne justifie un tel allongement de la durée de conservation de données déjà déchiffrées.

L'objet du présent amendement est donc de fixer à trois ans la durée durant laquelle les données de connexion chiffrées pourront, à compter de leur déchiffrement, être conservées.

Alinéa 57

Remplacer le mot :

« Cinq »,

par le mot :

« Trois ».

Cet amendement de repli vise à revenir à la durée de conservation des données de 3 ans.

Cette durée a déjà été allongée d'un an à trois ans et, au regard de l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, depuis son arrêt « Leander contre Suède » du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l'Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la Convention.

A l'alinéa 57, après le mot :

« connexion »,

Sont insérés les mots :       

« recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3 et 851-6 ».

Cet amendement de repli vise à ce que la durée dérogatoire de conservation de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données recueillies par certaines techniques.

En effet, par leur caractère massif et indiscriminant, les données recueillies par un IMSI-catcher ou un algorithme concernent un nombre très important de personnes.

Dès lors, les auteurs du présent amendement considèrent qu’une donnée très longue de conservation de ces données (5 ans) constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles. Ils proposent donc de revenir à la durée d'un an.

Alinéa 59

I. - Remplacer les mots :

ceux des

par le mot :

les

II. - Remplacer les mots :

de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I

par les mots :

des durées mentionnées au présent I

Amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « IV. – Par dérogation au I du présent article, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.

Amendement rédactionnel.

Alinéas 62 et 63

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 822-3. – Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.

« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités pour lesquelles les renseignements ont été collectés.

Amendement rédactionnel et ayant également pour but de transférer au titre III les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la CNCTR en matière de collecte, d'extraction, ou de transcription des renseignements collectés.

Alinéa 73

I Remplacer le mot :

treize

par le mot :

neuf

II En conséquence : 

Alinéa 74:  Remplacer "trois" par "deux "

Alinéa 75: Remplacer "trois" par "deux "

Alinéa 76: Remplacer "trois" par "deux "

Alinéa 81 : Remplacer "tiers tous les deux ans" par "moitié tous les trois ans"

Objet :

Le quadruplement du nombre des membres de l'autorité administrative indépendante, - la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement devrait compter 13 membres contre 3 membres pour l'actuelle CNCIS -  risque de créer des difficultés dans son organisation et dans son fonctionnement internes alors même qu’elle devra mettre en place très rapidement les procédures d’examen des demandes et de rédaction des avis et recommandations.

Ces difficultés seraient plus facilement surmontées en revenant au nombre initialement proposés par le Gouvernement, de neuf membres, ce qui :

- préserve les équilibres entre les autorités de nomination (président de l’Assemblée nationale, président du Sénat, vice-président du Conseil d’Etat, Premier président et procureur général de la Cour de cassation) qui désigneraient alors deux membres chacun;

- permet de satisfaire l’obligation de pluralisme par les présidents des assemblées parlementaires qui nommeraient chacun un membre issu de la majorité et un membre issu de l’opposition;

- permet de respecter l’obligation de parité, chacune des autorités de nomination désignant une femme et un homme, sans avoir à se concerter préalablement, ce qui était obligatoire avec un nombre impair de membres à nommer par chacune d’entre-elles.

Alinéa 73

substituer au mot : 

Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

L'alinéa 74 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ».

Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que le nombre de six parlementaires, sur treize membres de la commission, est trop important pour permettre un contrôle actif et permanent de la CNCTR. C’est pourquoi il est proposé de limiter ce nombre à deux.

De surcroît, il est nécessaire que parmi la représentation parlementaire, il y ait un membre d’un groupe ne soutenant pas le gouvernement, afin d’assurer une représentation pluraliste. Il est donc  proposé que le député et le sénateur soient désignés conjointement par les Présidents des deux assemblées.

Alinéa 76

I. - Alinéa 74

Supprimer les mots :

le Président de

et les mots :

Président du

II. - Alinéa 75

Après les mots :

conseiller d’Etat,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

III. - Alinéa 76

Après les mots :

Cour de cassation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour

Cet amendement confie la nomination des membres de la CNCTR à des instances collégiales plutôt qu’aux présidents des assemblées ou aux chefs de juridictions. Ainsi, en application de l’article 9 du Règlement du Sénat, la désignation des sénateurs s’effectuerait par les commissions permanentes avant d’être ratifiée en séance publique.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

après chaque renouvellement partiel du Sénat

par les mots :

pour la durée de leur mandat

Au sein de la CNCTR, siègeront les députés pendant la durée de la législature, soit normalement cinq ans, et les autres membres non parlementaires pour six ans. Pour les sénateurs, leur désignation aurait lieu à chaque renouvellement partiel du Sénat, soit tous les trois ans, sans qu'ils ne puissent solliciter le renouvellement de leurs fonctions.

Par souci d'équilibre, cet amendement prévoit que les sénateurs désignés pour siéger au sein de la CNCTR siègeraient pour la durée de leur mandat, soit six ans s'ils sont désignés en début de mandat, et non après chaque renouvellement partiel.

Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits.

« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. »

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.

La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.

Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. »

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa

En séance publique, l'Assemblée nationale a instauré une obligation de composition paritaire au sein du collège de la CNCTR.

Or, le Gouvernement dispose, sur le fondement du II de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'une habilitation à prendre par ordonnance les mesures assurant cette parité au sein des différents collèges des autorités administratives et publiques indépendantes. Il est préférable de s'en remettre à cette approche globale plutôt que de procéder par une mesure ponctuelle.

I. - Alinéa 80

Remplacer le mot :

prévus

par le mot

mentionnés

II. - Alinéas 82 et 83

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

II. - Alinéa 89

Supprimer cet alinéa

Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour la fin du mandat des membres de la CNCTR et leur remplacement. Outre des précisions rédactionnelles, il est ajouté à la liste des situations pouvant conduire à la fin des fonctions, celle d’incompatibilité et il est prévu, au niveau de la loi, la majorité qualifiée nécessaire pour déchoir un membre de son mandat, plutôt de que renvoyer au règlement intérieur de la CNCTR.

I. - Après l’alinéa 83

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 831-2. – La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionnés à l’article L. 831-1.

« La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 831-1.

« Ces formations sont présidées par le président de la commission.

II. - Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots : « et organisation »

III. - En conséquence, alinéa 34

Après les mots :

vingt-quatre heures

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l’avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.

Cet amendement crée au sein de la CNCTR une formation restreinte composée des membres du Conseil d’Etat, des magistrats de la Cour de cassation et de la personnalité qualifiée désignés au sein de la CNCTR.

En conséquence, l’article L. 821-3 préciserait désormais que dans le cas où l’avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement n’est pas rendu par un membre seul, celui-ci doit être transmis au Premier ministre dans un délai de soixante-douze heures, et non de trois jours ouvrables, votre rapporteur ayant jugé indispensable que la commission s’organise pour pouvoir répondre, dans toutes ses formations, dans des délais brefs à des demandes qui présenteraient un caractère d’urgence.

I. - Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1.

II. - Alinéa 91

1° Remplacer les mots :

Elle ne peut valablement délibérer que si au moins

par les mots :

Tout question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou plénière. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si respectivement au moins trois et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.

III. - Après l'alinéa 91

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La formation plénière se réunit au moins une fois tous les deux mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.

Cet amendement institue des règles sur l'organisation de la CNCTR en précisant l'articulation des formations restreintes et plénières qui assurent la collégialité au sein de la CNCTR.

Il est prévu par principe que le président ou un autre membre issu du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation au sein de la CNCTR statue sur les demandes d'avis sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ces demandes devraient avoisiner plusieurs centaines par jour.

Il est prévu de renvoyer à la formation restreinte ou plénière qu'en cas de question nouvelle ou sérieuse lorsqu'une affaire délicate requiert une décision collégiale. Evidemment, les décisions collégiales seraient obligatoires lorsque la loi elle-même le prévoit, comme lorsqu'est en cause une personne exerçant une profession protégée.

Cet amendement prévoit que ces formations délibèrent à la majorité des présents. Elle garantit l'information complète de la formation plénière, comprenant les membres parlementaires, qui se réunirait, en tout état de cause, au moins une fois tous les deux mois.

Alinéa 91

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Il s’agit d’abaisser le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer de six à quatre membres.

Conséquence de l’amendement proposé à l’alinéa 73.

Alinéa 88, seconde phrase

Supprimer les mots :

toute activité professionnelle, tout autre emploi public et

Cet amendement supprime l’incompatibilité créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, interdisant aux membres de la CNCTR tout activité professionnelle parallèle.

Cette disposition permet une pleine disponibilité des membres pour exercer leurs fonctions au sein de la CNCTR. Cependant, il n’est pas certain que l’activité de la CNCTR justifie de mobiliser à temps plein plusieurs magistrats de la Cour de cassation et membres du Conseil d’Etat.

Alinéa 87

Supprimer les mots :

Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle

Simplification rédactionnelle : le président est déjà soumis aux mêmes incompatibilités en tant que membre de la CNCTR à l’alinéa suivant du même article L. 832-2. Il n’y a pas d’obligations supplémentaires prévues pour lui.

I. - Alinéa 93

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

II. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est nommé par le président de la commission.

III. - Après l’alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.

IV. - Alinéa 96

Remplacer les mots :

leur mission

par les mots :

leurs missions

V. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

Les membres de la commission et les agents de ses services

par les mots :

Les membres et les agents de la commission

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement donne des garanties de l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar de dispositions bénéficiant à d'autres autorités indépendantes. Seraient ainsi prévus le fait que :

-  ses crédits budgétaires relèvent du budget des services du Premier ministre ;

-  le président désigne le secrétaire général de la CNCTR ;

-  des fonctionnaires et magistrats puissent être détachés auprès de la CNCTR ;

-  la CNCTR puisse également recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière ;

- le personnel de la CNCTR soit placé sous la seule autorité de son président.

Alinéa 93

Alinéa 95

Cet amendement propose de préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées.

Alinéa 102

1° Après la première phrase, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la commission :

« 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et renseignement qu’elles a sollicités en application de l’article L. 833-2-1, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;

« 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

« 3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article L. 832-5 ;

2° Avant la seconde phrase, insérer la référence :

 « Art. L. 833-2-1. - »

S'inspirant directement des dispositions pénales relatives à la CNIL, cet amendement institue un délit d'entrave à l'action de la commission pour toute personne empêchant ou ralentissant le contrôle que lui confie la loi.

I. - Alinéa 104

Après le mot :

permanent

insérer les mots :

et direct

II. - Après l'alinéa 107

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments relatifs à la mise en oeuvre des techniques prévues au titre V du présent livre dont elle a connaissance sans que cette mise en oeuvre soit intégralement retracée dans les relevés et registres mentionnés au présent livre.

Cet amendement précise que l'accès que la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux de cette centralisation est permanent mais aussi direct.

En outre, il prévoit, de manière explicite et pour apporter toutes les garanties sur l'efficacité du contrôle de la CNCTR, qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui n'auraient pas été correctement retracée et dont la CNCTR aurait eu connaissance, par exemple, par un "lanceur d'alerte" au sein des services de renseignement, comme le prévoit l'article L. 855-3 du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 110

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 833-3-1. - I. - Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue aux chapitres I^er à III du titre V ou qu’elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police administrative et qu'elle respecte l'article L. 801-1.

« La commission veille également au respect de la procédure de délivrance de l’autorisation ainsi qu’à celui de l’autorisation délivrée par le Premier ministre.

« II. - Lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre d’une technique de renseignement mise en œuvre dans le cadre du chapitre IV du titre V, la commission vérifie que les mesures mises en œuvre respectent les conditions fixées à l’article L. 854-1, par les mesures règlementaires pris pour son application et par les décisions d’autorisation du Premier ministre.

« Art. L. 833-3-2. - I. - La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu’elle estime que :

« - une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;

« - une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;

« - la collecte, la transcription, l’extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collectés, y compris dans le cadre du II de l’article L. 854-1, est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II.

« II. - La commission fait rapport au Premier ministre du contrôle prévu au II de l’article L. 833-3-1 en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre.

« Art. L. 833-3-3. - I. - Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

« II. - Le Premier ministre apporte une réponse motivée, dans les quinze jours, aux recommandations et aux observations que peut contenir le rapport prévu au II de l’article L. 833-3-2.

II. Alinéa 65

Supprimer cet alinéa

Cet amendement rassemble au sein du chapitre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure l'ensemble des dispositions relatives au contrôle de la CNCTR : saisine, nature du contrôle, pouvoir d'adresser des recommandations et réponse du Premier ministre à ces recommandations.

Cet amendement maintient la distinction actuelle au sein du projet de loi entre la mise en oeuvre de ces techniques de renseignement sur le territoire nationale et leur mise en oeuvre à l'étranger qui est régie par des dispositions particulières. Dans ce cas, le contrôle de la CNCTR est moins approfondi que pour les opérations menées en France.

I. - Après l'alinéa 110

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 833-3-4. - Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisantes, soit par au moins quatre membres de la commission.

II. - En conséquence, alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 821-6. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse des recommandations et saisit le Conseil d’Etat dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 833-3-2 et L. 833-3-4.

III. En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

au dernier alinéa des articles L. 821-6 et L. 853-2

par les mots :

à l'article L. 833-3-4

Cet amendement clarifie les possibilités de saisine du Conseil d'Etat par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit actuellement une saisine par le collège de la CNTR après délibération ou, pour l'usage des techniques de renseignement impliquant une intrusion domiciliaire, par au moins deux membres du collège. La saisine par deux membres à la suite d'un avis défavorable de la CNCTR est paradoxale puisque cette solution revient à s'en remettre à une minorité du collège pour saisir le Conseil d'Etat alors que la CNCTR aurait marqué sa désapprobation.

Cet amendement propose une solution plus simple autour d'une alternative :

- soit le président de la commission saisit le Conseil d'Etat parce qu'il estime que le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisantes ;

- soit une minorité d'un tiers des membres de la CNCTR le saisit lorsqu'elle estime qu'une affaire appelle un traitement juridictionnel, et ce, même si la CNCTR a émis un avis favorable.

Par ailleurs, dès lors que les modalités dans lesquelles la CNCTR adresse des recommandations et saisit le Conseil d'Etat seraient définies au titre III, cet amendement réécrit l'article L. 821-6 (chapitre I^er du titre II) afin que celui-ci fasse référence aux articles définissant ces procédures (articles L. 833-3-2 et L. 833-3-4).

De même, il assure une coordination à l'article L. 841-1 qui prévoit la possibilité pour la CNCTR de saisir le Conseil d'Etat.

I. - Alinéa 108

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 111

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 833-4. - La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

« Le rapport public de la commission fait état du nombre :

« - de demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendus ;

« - de réclamations dont elle a été saisie ;

« - de recommandations qu’elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

« - d’observations qu’elle a adressées au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;

« - d’utilisation des procédures d’urgence définies aux articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ;

« - de recours dont elle a saisi le Conseil d’État et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles et complète le contenu du rapport public annuel de la CNCTR pour que son activité soit connue avec précision et exhaustivité.

Compléter l'article L. 833-4 par l'aliéna suivant : "

"Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité"

Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement.

Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour les techniques concernées.

I Alinéa 108

Supprimer cet alinéa

II En conséquence, alinéa 111 

Avant les mots :

Le rapport public

Insérer les mots :

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Cet alinéa indiquant que la Commission établit chaque année un rapport public trouverait mieux sa place au L. 833-4 (alinéa 111).

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité

Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement.

Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour les techniques concernées.

Alinéa 114

Remplacer les mots :

des présidents des assemblées parlementaires

par les mots :

du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat

Amendement de précision

Après l’alinéa 103

insérer un alinéa ainsi rédigé :

"La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier Ministre."

Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de certaines techniques de recueil de renseignement, il apparait nécessaire de préciser dans le présent texte que le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur l’autorisation délivrée par le Premier Ministre a pour objet la légalité de la mise en oeuvre elle-même ainsi que son caractère nécessaire et proportionné aux fins poursuivies.

La formulation proposée par le présent amendement, inspirée de celle retenue à l’alinéa 49 du même article, relatif aux activités professionnelles et mandats protégés, n’apparait pas comme une entrave excessive à l’exercice des missions des services de renseignement.

Au contraire, elle fera du contrôle préalable des autorisations un filtre juridique élémentaire pour limiter les recours a posteriori devant ladite commission ou d’autres juridictions nationales ou européennes.

Alinéa 114

Après l'alinéa 114, insérer un alinéa rédigé comme tel:

"Avec l'assistance des services de la Commission de contrôle des activités de renseignements, la Délégation parlementaire au renseignement, créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place auprès des services spécialisés de renseignement." 

La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.

Conformément à la proposition n°53 faite de le Rapport d'information n° 696 tome I (2013-2014) et dans un souci d'encadrer légalement les activités de renseignement de manière efficace, les pouvoirs de la DPR doivent être renforcés.

A l'instar de l'Organe parlementaire de contrôle du Bundestag, la DPR doit être dotée d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place et de la possibilité de recourir si besoin est aux services d'enquête de la Commission de contrôle des activités de renseignements.

Alinéas 109 et 120

Remplacer les mots :

ayant un intérêt direct et personnel

par les mots :

souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard

Il est prévu qu'une personne souhaitant saisir la CNCTR puis, éventuellement, le Conseil d'Etat dispose d'un "intérêt direct et personnel". Cette notion empruntée à la jurisprudence administrative s'applique mal aux demandes pré-contentieuses et contentieuses en matière de mise en oeuvre des techniques de renseignement.

En effet, la personne introduisant une demande devant la CNCTR ou un recours devant le Conseil d'Etat est censée ignorer si une technique de renseignement est mise en oeuvre ou non à son encontre et, le cas échéant, laquelle de ces techniques. C'est pourquoi il faut admettre que son intérêt direct et personnel serait constitué par le simple soupçon qu'il aurait de faire l'objet d'une surveillance de la part des services de renseignement.

Aussi cet amendement propose-t-il de préciser qu'une demande devant la CNCTR ou qu'un recours devant le Conseil d'Etat est recevable dès lors que la personne souhaite "vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son encontre", ce qui est plus conforme à la réalité.

Compléter l’article 1^er par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 841-2. - Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Il est proposé de transférer le contentieux relatif au droit d’accès indirect à certains fichiers de souveraineté (article 41 de la loi n° 78-17 « informatique et libertés ») à la formation du Conseil d’État spécialisée dans la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation (nouvel article L. 773-1 du code de justice administrative).

À la différence des juges administratifs de droit commun, ses membres sont habilités es qualité au secret de la défense nationale. Ils pourront donc consulter toutes les informations des fichiers de souveraineté sans les verser au contradictoire (procédure du contradictoire asymétrique).

L’objectif est donc de renforcer l’effectivité de ce recours.

D’un point de vue légistique, cet amendement reprend et améliore les dispositions de l’article 11 du présent projet de loi, article qui a vocation à être supprimé en conséquence.

Après l'article 1^er,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Par cohérence avec la proposition de loi organique visant à soumettre la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, cet amendement désigne la commission compétente pour entendre le candidat présenté par le Président de la République et émettre un avis sur cette nomination.

L'ajout de cette fonction à la liste de celles dont la nomination relève de cette procédure est motivé par son importance pour la garantie des droits et libertés. Aussi est-il cohérent que la commission désignée soit celle en charge des libertés publiques au sein de chaque assemblée, c'est-à-dire la commission des lois.

Après l’article 1^er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée :

« modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité des traitements mis en œuvre dans ce cadre est contrôlée, le cas échéant en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission désignés par le Président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Cet amendement vise à organiser un contrôle des fichiers de renseignements par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

De tous les fichiers, les fichiers de renseignements sont ceux qui sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant aucun contrôle n'est actuellement prévu.

Ce contrôle pourrait être fait, dans des conditions particulières, par la CNIL, le cas échéant en lien avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Par ailleurs, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d'organiser un tel contrôle.

Cette nécessité est également une exigence du droit européen. Selon la Cour européenne des Droits de l’Homme, le droit interne doit ainsi contenir « des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres » (CEDH, 18 avril 2013, req. n°19522/09, M.K. c/ France).

Rédiger ainsi cet article :

Supprimer cet article.

L'article 1^er bis du présent texte vise à aggraver les peines d'amende encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Lors de l'examen du texte relatif l'identité numérique et lors de l'examen du texte relatif à la lutte contre le terrorisme, votre commission a supprimé à chaque fois un dispositif analogue.

Plusieurs éléments justifient cette suppression :

- Découpler les peines d'amendes des peines d'emprisonnement ne se justifie que pour certains délits, principalement à caractère financier ; en dehors de ces circonstances, de telles mesures entraînent une confusion dans l'échelle des peines ;

- Actuellement, les quantum d'amende prononcés pour les infractions visées sont très nettement inférieurs aux plafonds actuels ; il est en outre établi que l'aggravation des peines ne conduit pas à ce que les juges prononcent des peines plus lourdes ;

- La disposition est sans lien avec un texte relatif aux services et aux techniques de renseignement