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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-98

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Objet

Amendement de coordination outre-mer