commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-97 rect. 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 8 |
I. - Alinéas 15 et 23
Remplacer la référence :
V
par la référence
V bis
II. - Alinéas 16 et 24
Supprimer ces alinéas
III. - Alinéas 17 et 25
Remplacer les mots :
les articles L. 861-1 et L. 861-3
par les mots :
l'article L. 861-1
IV. - Alinéas 18 et 26
Remplacer les mots :
et L. 871-4
par les mots :
, L. 871-4 et L. 871-6
III. Après l'alinéa 19
insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 895-2. – Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 895-1 :
« 1° A l’article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;
« 2° A l’article L. 871-6 :
« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».
IV. Après l'alinéa 27
« Art. L. 896-2. – Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 896-1 :
« 1° A l’article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;
« 2° A l’article L. 871-6 :
« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».
Objet
Amendement de coordination outre-mer