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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-92 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 5 |
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1° Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
2° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent respectivement les articles L. 811-5 et 871-5
3° Alinéa 4
Remplacer les références :
L. 861-1 et L. 861-2
par les références :
L. 811-5 et L. 871-5
4° Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 861-3
par la référence :
L. 871-6
Objet
Le titre VI que l'article 5 propose de créer comporte en réalité des articles pouvant se rattacher à différents titres du livre VIII ; il convient donc de les insérer dans les titres adéquats.
L'article L. 241-3 relatifs aux interceptions hertziennes deviendrait l'article L. 811-5 au sein du titre Ier
Les articles L. 241-4 et L. 242-9, qui concernent les opérateurs, deviendraient les articles L. 871-5 et L. 871-6 au sein du titre dédié aux opérateurs, institué par l'article 6 du projet de loi.