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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-89

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 4


I. - Alinéa 8

Supprimer la seconde phrase

II. - Alinéa 10

1° Ajouter au début de l'alinéa une phrase ainsi rédigée :

Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. 

2° Remplacer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent article

par les mots :

qui les assistent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres de ces formations sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Objet

Amendement de clarification et de cohérence dans l'ordre des dispositions