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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-81 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
par les mots :
à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.