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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-74 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 31 à 35
Supprimer ces alinéas
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination consécutif à l'insertion du dispositif relatif à l'urgence opérationnelle au sein du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.