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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-72 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 851-8
par la référence :
L. 871-7
Objet
L'article L. 246-5 actuel établit le principe selon lequel les surcoûts engendrés pour les opérateurs pour répondre aux demandes doivent etre compensés par l'Etat.
Il est donc souhaitable que cet article soit inséré dans le titre VII consacré aux opérateurs.