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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-6 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme Sylvie ROBERT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 24
remplacer les mots :
intérêts publics
par les mots :
intérêts fondamentaux de la nation
Objet
Amendement de coordination.