commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-54 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
I. - Alinéa 93
1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
II. - Alinéa 94
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est nommé par le président de la commission.
III. - Après l’alinéa 94
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.
IV. - Alinéa 96
Remplacer les mots :
leur mission
par les mots :
leurs missions
V. - Alinéa 97
Remplacer les mots :
Les membres de la commission et les agents de ses services
par les mots :
Les membres et les agents de la commission
Objet
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement donne des garanties de l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar de dispositions bénéficiant à d'autres autorités indépendantes. Seraient ainsi prévus le fait que :
- ses crédits budgétaires relèvent du budget des services du Premier ministre ;
- le président désigne le secrétaire général de la CNCTR ;
- des fonctionnaires et magistrats puissent être détachés auprès de la CNCTR ;
- la CNCTR puisse également recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière ;
- le personnel de la CNCTR soit placé sous la seule autorité de son président.