commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-50 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
I. - Alinéa 80
Remplacer le mot :
prévus
par le mot
mentionnés
II. - Alinéas 82 et 83
Rédiger ainsi ces alinéas :
« La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
II. - Alinéa 89
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour la fin du mandat des membres de la CNCTR et leur remplacement. Outre des précisions rédactionnelles, il est ajouté à la liste des situations pouvant conduire à la fin des fonctions, celle d’incompatibilité et il est prévu, au niveau de la loi, la majorité qualifiée nécessaire pour déchoir un membre de son mandat, plutôt de que renvoyer au règlement intérieur de la CNCTR.