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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-47

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 62 et 63

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 822-3. – Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.

« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités pour lesquelles les renseignements ont été collectés.

 

Objet

Amendement rédactionnel et ayant également pour but de transférer au titre III les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la CNCTR en matière de collecte, d'extraction, ou de transcription des renseignements collectés.