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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-46 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Par dérogation au I du présent article, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.
Objet
Amendement rédactionnel.