|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-4 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme Sylvie ROBERT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 40, première phrase,
remplacer les mots :
intérêts publics
par les mots :
intérêts fondamentaux de la nation
Objet
Amendement de coordination.