commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-39 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
la décision d'
par le mot :
l'
Objet
Amendement rédactionnel.