commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-26 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
, de la justice
Objet
Il n'est pas opportun de permettre à certains agents de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre de la justice, de mettre en oeuvre les techniques de recueil de renseignement. Dans ces conditions, cet amendement supprime la référence au ministre de la justice afin que les techniques de renseignement, y compris dans les établissements pénitentiaires, soient mis en oeuvre par les services spécialisés de renseignement.