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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-231 19 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-44 de M. BAS, rapporteur présenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Au 1° de l'article L. 822-2, ajouter les mots : ", soixante jours pour les correspondances et les paroles en langues étrangères"
Objet
La traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, constitue une contrainte forte pour les services de renseignement qui justifie un délai supplémentaire pour leur exploitation.