commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-220 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
I. - le début de l'alinéa 23 est ainsi rédigé :
« Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811-3, le recueil des … (le reste sans changement) » ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ;
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, procéder à la même substitution.
Objet
Cet amendement vise à ne permettre l'utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
8° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Les techniques concernées seraient le recours à l'IMSI-catcher et aux dispositifs techniques de proximité, la géolocalisation et l'interception de correspondance électronique.