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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-212

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER


A l'alinéa 57, après le mot :

« connexion »,

Sont insérés les mots :       

« recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3 et 851-6 ».

Objet

Cet amendement de repli vise à ce que la durée dérogatoire de conservation de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données recueillies par certaines techniques.

En effet, par leur caractère massif et indiscriminant, les données recueillies par un IMSI-catcher ou un algorithme concernent un nombre très important de personnes.

Dès lors, les auteurs du présent amendement considèrent qu’une donnée très longue de conservation de ces données (5 ans) constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles. Ils proposent donc de revenir à la durée d'un an.