|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-210 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »
Objet
Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels.