commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-21 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
I. - Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions,
par les mots :
Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent
2° Remplacer les mots :
intérêts publics
par les mots :
intérêts fondamentaux de la Nation
II. - En conséquence, procéder à la substitution prévue au 2° du I dans l'ensemble du texte.
Objet
Le 1° est rédactionnel.
Le 2° remplace le concept « d’intérêts publics » par celui « d’intérêts fondamentaux de la Nation » précédant l’énumération des finalités autorisant les services à faire usage des techniques de renseignement. Il apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique de faire usage d’un concept faisant l’objet d’une définition dans le code pénal (article 410-1).