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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-205 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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A l'alinéa 11,
Le mot :
« majeurs »,
Est remplacé par le mot :
« essentiels ».
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques.
Les auteurs du présent amendement considèrent que le concept « d'intérêt majeur » est trop large.
De surcroît, l'article 410-1 du code pénal, dans sa définition des intérêts fondamentaux de la nation parle bien « d'intérêts essentiels » et non « d'intérêts majeurs », tout comme le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.