AMENDEMENT

Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création, lors de la loi de 1991. Elle est composée de 3 membres, parmi lesquels figurent deux parlementaires qui n'assistent qu'aux réunions organisées à intervalles réguliers. Elle dispose aujourd'hui, outre son président, de 4 agents exerçant à temps plein.

Le projet de loi propose notamment de porter la composition de la nouvelle Commission à neuf membres.

Afin d'assurer une pluralité d'appréciations et une souplesse de fonctionnement, le présent amendement propose que la CNCTR ne comporte que deux magistrats dont un hors hiérarchie.