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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-186

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 57

Remplacer les mots:

"Cinq ans"

par les mots:

"Trois ans"

Objet

Le présent texte étend de trois à cinq ans la durée de conservation des données de connexion chiffrées à compter de leur déchiffrement. 

Considérant que le délai de trois ans constitue déjà une dérogation aux délais applicables aux données non-chiffrées et conformément à l'avis du 19 mars 2015 rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il apparaît que rien ne justifie un tel allongement de la durée de conservation de données déjà déchiffrées.

L'objet du présent amendement est donc de fixer à trois ans la durée durant laquelle les données de connexion chiffrées pourront, à compter de leur déchiffrement, être conservées.