AMENDEMENT

Alinéa 34,

après les mots :

" au Premier ministre dans un délai de "

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

" soixante-douze heures. Ce délai est également applicable à l’examen de la demande au regard du présent livre par la commission réunie sur décision du Président."

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 424.

Son objet est d’assurer la qualité de l’instruction de la demande du Premier Ministre en portant à trois jours ouvrables le délai dans lequel le Président doit rendre son avis, délai similaire à celui applicable à la commission réunie.

Seule la procédure d’urgence exige qu’un délai de vingt-quatre heures soit appliqué.