AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 2

Alinéa 40

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots :

« ou non ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Pour la prévention d’un acte de terrorisme, les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. »

Objet

La rédaction du nouvel article L 852-1 permet d’autoriser des interceptions de correspondance échangées par des personnes appartenant à l’entourage de la personne visée, lorsqu’elles sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non pour son compte, ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l’objet de l’autorisation.

Au regard du caractère particulièrement intrusif de cette surveillance, des garanties spécifiques devraient être prévues. Cet amendement propose de limiter cette possibilité à l’entourage susceptible de jouer un rôle d’intermédiaire volontaire pour le compte de la personne visée. En revanche, lorsqu’il s’agit de prévenir un acte de terrorisme, le rôle volontaire de l’entourage ne serait pas exigé.