commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-17 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et à la défense
par les mots :
ainsi qu'à la défense
Objet
Amendement visant à lever une ambiguïté rédactionnelle.