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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-158 rect.

19 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 13


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : "La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application de la loi relative au renseignement."

Objet

Le présent amendement vise à donner à la délégation parlementaire pour le renseignement les moyens de suivre l’application de la loi relative au renseignement qui définit pour une large part les moyens de la politique publique qu’elle a pour mission d’évaluer, en lui donnant la possibilité d’entendre au cours de chaque semestre une communication du Premier ministre sur son application.