commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-158 rect. 19 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 13 |
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : "La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application de la loi relative au renseignement."
Objet
Le présent amendement vise à donner à la délégation parlementaire pour le renseignement les moyens de suivre l’application de la loi relative au renseignement qui définit pour une large part les moyens de la politique publique qu’elle a pour mission d’évaluer, en lui donnant la possibilité d’entendre au cours de chaque semestre une communication du Premier ministre sur son application.