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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-156 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 13 |
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Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants :
Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:
- 1° après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure
- 2° Avant l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure
Objet
Actualisation de la rédaction de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour tenir compte de la transmission par la CNCTR à la délégation parlementaire au renseignement des observations qu’elle adresse au Premier ministre en application du nouvel article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure et de la possibilité ouverte à la délégation de saisir la CNCTR pour avis à l’article L. 833-6 du même code.